r 111 2 du code de l urbanisme

Extraitsdu Code de l'Urbanisme Livre premier : Réglementation de l'urbanisme Titre I er : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre I er : Règlement national d'urbanisme. Section I - Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements (extraits) (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (Articles R. 111-2 à R. 111-15) [] R. 111-5. Le Bonjour Ma demande de permis de construire n est accepté que sous réserve de réalisation d'une place de parking de midi. Or, cet élément ne figure absolument pas au PLU de la commune. Cette demande est justifiée dans le courrier par l article R111-2 du code de l urbanisme au titre "d atteinte à la salubrité ou sécurité publique du fait de sa situation, de ses 4 Modalité d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme à l’application du droit des sols 4.1. Prescriptions communes 4.1.1.Cotes de références La cote de référence est une représentation de la hauteur d’eau susceptible de recouvrir les terrains en cas de survenu d’un événement de référence. Elle permet ArticlesR 421-39 et R 424-15 du Code de l'Urbanisme Mis à jour le 19/08/2022 DATE 383 Chemin du Lavoussé DETACHEMENT DE 2 TERRAINS A BATIR AVEC CREATION D'ESPACES ET D'EQUIPEMENTS COMMUNS. DATE AFICHAGE N° DE PERMIS Autorité compétente DATE DU PERMIS Pourle dire autrement, un refus de permis fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal que si le projet ne peut pas être autorisé moyennant une ou plusieurs prescriptions spéciales. Ainsi, l’autorité compétente, le Maire par principe, ne peut pas se contenter de se prévaloir des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour refuser un Servicestechniques Direction Urbanisme Etudes Urbaines 210 ANNEXE V Prescriptions liées aux risques potentiels de l’installation classée ANTARGAZ Art. R 111-2 du code de L’urbanisme Zone violette Zv : Toute nouvelle construction est interdite dans ces zones exposées à des effets létaux significatifs, à Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd Hỗ Trợ Nợ Xấu.

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